Conditions Générales de Vente

Article 1^er – Généralités

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les prestations et ventes effectuées par Atelier DARDAINE (Dénommé ci-après « Vendeur »).

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre les Parties dans le cadre de la réalisation d’une prestation d’ébénisterie

Le Client est informé que Monsieur DARDAINE a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai GRAND TEST COUVEUSE D’ENTREPRISES, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320).

Le terme initial de ce contrat est le 07/08/2023 et pourra être renouvelé jusqu’au 07/02/2026.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Atelier DARDAINE le Client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Atelier DARDAINE ce dernier transmettra au Client dans les plus brefs délais, tout document attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Tenant compte du statut particulier de l’Atelier DARDAINE lié par un contrat CAPE, toutes relations et documents contractuels seront transférés automatiquement à toute personne physique ou morale que rejoindrait Atelier DARDAINE par participation ou création, à l’expiration dudit contrat CAPE. Averti de cela le Client ne pourra se désister de ses engagements lors de la substitution de l’entreprise au contrat conclu par Atelier DARDAINE

Article 2 – Acceptation de la commande

Atelier DARDAINE a pour vocation de fabriquer ou vendre ses produits tant aux professionnels, qui eux-mêmes les vendent aux consommateurs finaux, qu’à des consommateurs finaux.

Les demandes d’information peuvent être adressées par courriel à l’adresse : contact@atelierdardaine.fr, par la rubrique contact via le site internet atelierdardaine.fr.

Le devis est effectué gratuitement par le Vendeur à partir des échanges entre le Client et le Vendeur, et ce sans engagement pour le Client.

Le devis est envoyé par courriel au Client au format PDF ou en main propre suite à une première visite chez le Client ou dans les locaux de destination de l’ouvrage.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée et réalisé le paiement demandé. Passé ce délai, le Vendeur est autorisé à en modifier le prix.

En cas d’acceptation, le Client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du présent devis et versement du premier paiement prévu. Une facture d’acompte ( ?) sera remise le cas échéant au Client.

La signature du devis vaut acception express des présentes conditions générales de ventes.

Toute demande spécifique non mentionnée au Vendeur dans le devis est réputée non formulée par le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client, il ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige en cours relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention

Une fois le devis signé, toute modification de commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la date de mise en fabrication. Elle prendra effet après accord exprès du Vendeur.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, toute somme versée restera acquise au Vendeur.

Postérieurement à la mise en fabrication, la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation et la totalité du prix sera du.

Article 4 – Réception des travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile du Vendeur.

Dès l’achèvement des travaux exécutés par le Vendeur, le Client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception, dans la limite de quinze (15) suivant la fin de travaux. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Le client devra obligatoirement procéder à cette réception en présence du Vendeur.

En l’absence du Client à cette réception, aucune réclamation suite à une dégradation (impact, éclat, rayure, etc.) de l’ouvrage ne pourra être recevable ultérieurement. Toute contestation ou réclamation devront être signalées par lettre recommandée au Vendeur dans les 8 jours après l’achèvement des travaux.

Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le Client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le Client de ce montant, l’entreprise programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

Le bois étant un matériel naturel, les ouvrages peuvent présenter des variations de ton et de teintes.

Par ailleurs, le bois est sensible à son environnement et sera amené à avoir des variations dimensionnelles (déformations, gauchissement, retraits, etc.). Le vendeur ne peut être tenu responsable de ces variations tant qu’elles ne remettent pas les fonctions utilitaires ou techniques de l’ouvrage. L’ensemble de ces points ne peuvent être un motif de recommencement ou refus des travaux.

Article 5 – Livraison et pose

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits. Atelier DARDAINE livrera les produits par les moyens et le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Vendeur, sous réserve que le Client ait vérifié dès réception la marchandise.

Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, une enquête sera ouverte auprès du transporteur, les délais pourront varier selon les circonstances.

Lors de la réception du colis, le Client doit donc veiller à effectuer un contrôle visuel précis du colis reçu et de la marchandise. Si le colis n’est pas dans un état parfait, le Client doit contacter le Vendeur dans un délai de 24h précisant les dommages constatés et joindre des photos. Aucune réclamation ne pourra être déclarée si le Client n’a pas émis de réserve lors de la réception de la commande.

Dès que la commande est expédiée, un numéro de suivi de colis sera communiqué, sur demande, au Client par courriel pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet dudit transporteur.

En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.

En cas de livraison ou pose des ouvrages sur chantier, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier.

En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les produits, l’entreprise se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de facturer des frais de stockage.

Les raccordements de nos éléments de cuisine, salles-de-bain, et autres meubles et objets sur alimentations et/ou évacuations en eau et/ou électricité existantes ne seront pas réalisés par le Vendeur et sont donc à la charge exclusive du Client ou autre personne habilité, celles-ci étant présumées conformes et suffisantes.

Le Vendeur n’est en aucun cas mise en cause en cas de mauvais raccordement de ces derniers, ou disfonctionnement des éléments conçus ou des accessoires intégrés par le Vendeur. Les assurances souscrites par l’entreprise ne couvriront donc pas les frais de remise en état, réparations ou dédommagements, même en cas d’incendie ou de dégâts des eaux

Article 6 – Réserve de propriété

Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

Article 7 – Garantie

Les produits sont garantis contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité.

Ceux-ci sont garantis pour une durée de 12 mois.

Le Vendeur rectifiera les points jugés défectueux dans la mesure du possible, au sein de ses locaux. Si la responsabilité du Vendeur est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. Le déplacement de l’ouvrage jusqu’au locaux de la société reste à la charge du client. Le remplacement de pièces ou les prestations de remise en étant n’ont pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Article 7.1 – Garantie légale de conformité

ARTICLE L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 7.2 – Garantie contre les vices cachés

ARTICLE 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

ARTICLE 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (…) »

Article 7.3 – Cas d’exclusion de garantie

Sont exclus de cette garantie :

• Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client ;
• Les dommages résultant d’une usure normale ;
• Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client ;
• Les dommages dus aux effets d’ambiance ;
• Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect esthétique et dimensionnel d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de l’humidité, de liquides ou solides ; 
• Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés ;
• Une manipulation ou un usage inapproprié ;
• Le non-respect des consignes émises par le Vendeur ;
• Les dommages résultant de la force majeure ;
• Quand le Client ou un tiers aura procédé à au montage, une réparation postérieure au produit ou pièce litigieux.

Article 8 – Prix et Paiement

Article 8.1. Prix

Les prix indiqués sur les devis sont considérés « Hors Taxes » valables pour une durée d’un mois. 

Article 8.2. Paiement

Le prix est payable au siège social du Vendeur :

• Par chèque français avec comme ordre ATELIER DARDAINE/GRAND TEST ;
• Par virement avec pour intitulé : ATELIER DARDAINE / GRAND TEST – n° de facture ;
• Par espèces contre reçu dans les limites prescrites par la loi.

Le Client devra informer le Vendeur au moment du lancement du paiement afin de lui faciliter les rapprochements ultérieurs avec la couveuse d’entreprise.

Sauf stipulation contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Paiement d’arrhes de 40% à la commande
• Paiement de 40% en cours de fabrication
• Solde à la réception à la livraison ou mise à disposition de la production.

Le paiement complet du prix doit parvenir au Vendeur dans le délai fixé au présent devis. Sans mention dans le devis, le paiement est attendu à la livraison de l’ouvrage ou à la réception des travaux.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Tout retard, défaut total, ou partiel de règlement, pourra donner lieu, si bon semble au Vendeur, à suspension immédiate de l’exécution des prestations.

Le Vendeur ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client.

Article 8.4. Clause pénale

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux ou ouvrages commandés, les arrhes versées à la commande seront conservées à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Article 9 – Réalisation de la prestation de création Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis.

Les ouvrages étant fabriquées sur mesure, les délais sont donc dépendants des fournisseurs du Vendeur et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (arrhes versés, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc…).

Le Vendeur peut différer la fabrication et/ou la pose en cas de :

• paiements non observés par le client ;
• non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le Client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits ;
• de travaux supplémentaires ;
• locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ;
• De force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une résiliation de commande, à une demande de dommages et intérêts ou au non-règlement des marchandises.

Les travaux de pose demandent ce que les ouvrages sont fixé au mur, sol ou plafond par différents procédés. Le Client autorise le Vendeur à réalisé des percées afin de permettre cette fixation. En cas de désaccord, il devra en informer le Vendeur de manière écrite avant le début de la prestation.

Toute demande complémentaire ou supplémentaire fera l’objet d’une renégociation tarifaire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les dessins, modèles, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par le Vendeur au Client sont et restent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Vendeur et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article 11 – Nature des obligations du Vendeur

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Vendeur s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations et ventes prévues dans les délais impartis. Toutefois, le Vendeur reste tributaire du respect des obligations du Client en matière de mise à disposition des informations utiles à la bonne réalisation de la prestation.

Article 12 – Limitation de la responsabilité

Par ailleurs, le bois étant un matériau naturel, il est soumis à des variations dimensionnelles qui ne pourront pas être opposées au Vendeur tant qu’elles ne remettent pas en cause les aspections fonctionnels et techniques attendues.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

Article 13 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 – Assurances

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA et une assurance décennale auprès de SMABTP.

Article 15 – Confidentialité

Tout document ou information remise par le Client au Vendeur, ou bien par le Vendeur au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.

Article 16 – Utilisation commerciale

Le Client est averti et accepte que le Vendeur pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.

Il pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.

Si le Client s’oppose à l’utilisation de photographies prises en entreprise ou à domicile il s’engage à le faire savoir explicitement au Vendeur.

Article 17 – Clause réputée non écrite

Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre les Parties sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 19 – Données personnelles & RPGD

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation commerciale avec ce dernier.

Atelier DARDAINE s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant par courriel le Vendeur.

Article 20 – Annexes

Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées d’annexes, ces dernières seront transmises en même temps que le devis et avant l’acceptation de la prestation et/ou vente.

Article 21 – Droit de rétraction pour les contrats conclus à distance

Article 20.1 – Champ d’application

Cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur et pour les contrats conclus à distance.

ARTICLE L.121-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-23 à L.121-25 ».

En cas de vente de produits en stock et n’étant pas réalisé sur mesure ou ne comportant pas d’élément de personnalisation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client ou un tiers désigné par lui prend possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par écrit auprès d’Atelier DARDAINE.

Afin que le droit de rétractation soit effectif, le Client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l’expiration dudit délai. Les frais d’expédition du colis seront à la charge du Client.

Si le Client respecte les délais imposés par la loi, le Vendeur remboursera le Client de tous les paiements perçus par le Client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit.

Le produit acheté par le Client devra être restitué soit dans son emballage d’origine soit dans un emballage garantissant une protection équivalente afin de permettre sa protection lors de son transport. Les articles retournés qui seraient incomplets, abîmés, ouverts, endommagés ou dans un état de saleté qu’ils ne peuvent être revendus seront retournés au Client à ses frais.

Article 20.2 – Exceptions

L’attention du Client doit toutefois être attirée sur le fait qu’en cas de confection d’articles sur mesure et/ou de personnalisation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation

ARTICLE L.121-21-8 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…) »

Ainsi, si le Vendeur a débuté sa prestation, sur demande du Client avant la fin du droit de rétractation, de ce fait celui-ci y renonce et devra le notifier par écrit.